Newsletter Anti-contrefaçon - Mars 2019
Philippe Van Eeckhout, Elisabeth Pricaz
Anti-contrefaçon
Que faire des produits contrefaisants saisis par les douanes dans le cadre de la procédure de (...)
Newsletter Avril 2019
Anti-contrefaçon, Brevets
La saisie-contrefaçon est en bien des aspects une spécificité de plus de la procédure française. (...)
Marion Autissier, Jean-Marc Coquel
Biologie - Chimie
La saisie-contrefaçon, prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), permet au titulaire (...)
Carole Kien
Marques & Modèles
CJUE, 7 juillet 2016, C-494/15, Tommy Hilfiger Licensing LLC, Urban Trends Trading BV, Rado Uhren (...)
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