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Mesures temporaires de l'INPI et de l'OEB

Flash info

En raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, l'OEB et l'INPI ont mis en place des mesures provisoires concernant les taxes et les délais liés aux procédures en cours. 

Le 28 mai, l'OEB a annoncé la suspension temporaire des taxes supplémentaires liées au retard de paiement de la taxe de renouvellement :

"La taxe supplémentaire pour paiement tardif d'une taxe de renouvellement d'une demande de brevet européen (règle 51(2) CBE) visée à l'article 2(1)(5) du règlement sur les taxes est supprimée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision et jusqu'au 31 août 2020".

La présente décision est applicable du 1er juin 2020 au 31 août 2020 pour les demandes de brevet européen pour lesquelles les taxes de renouvellement sont dues à partir du 15 mars 2020 et n'ont pas été payées à la date d'échéance. Plus d'informations sur la décision de l'OEB

L'INPI a également émis un arrêté prévoyant le report des échéances survenant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus sont reportées au 23 juillet 2020 si l'échéance initiale était d'un mois et au 23 août 2020 si l'échéance initiale était de deux mois ou plus. Plus d'informations sur la décision de l'INPI

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