Brevets Américains : nouvelle taxe supplémentaire pour les demandes de brevets ultérieures devant l’USPTO

Depuis le 19 janvier 2025, le dépôt d’une demande de brevet ultérieure (continuation, divisional, ou continuation-in-part) devant l’USPTO donne lieu au paiement d’une taxe supplémentaire si ce dépôt intervient plus de 6 ans ou plus de 9 ans après la date de priorité la plus ancienne revendiquée (earliest benefit date).

La taxe supplémentaire, appelée Continuing Application Fee, s’applique à toute demande de brevet ultérieure de type “utility“, “plant” ou “design“.

Dans le cas d’une Large Entity, la taxe supplémentaire est de 2700 $ US pour une demande de brevet ultérieure déposée plus de 6 ans mais moins de 9 ans après la date de priorité la plus ancienne revendiquée.  Elle est de 4000 $ US pour une demande de brevet ultérieure déposée plus de 9 ans après la date de priorité la plus ancienne revendiquée.

L’existence de cette taxe supplémentaire doit être prise en compte lors de l’élaboration d’une stratégie de portefeuille de brevets afin d’optimiser la protection et minimiser les coûts.  Il peut être avantageux d’évaluer les portefeuilles existants afin d’identifier les demandes approchant le seuil des 6 ans et déterminer s’il est souhaitable de déposer une demande ultérieure avant que la taxe supplémentaire ne s’applique.  Nous sommes à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information et vous conseiller.